SCoT Nord Doubs
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FAQ

Que se passe-t-il si un PLU n'est pas compatible avec un SCoT ?

Si un PLU n’est pas compatible avec les orientations définies dans le SCoT, le code de l’urbanisme dispose que le document communal a trois ans pour se mettre en compatibilité ; cela signifie que le document doit évoluer (modification, révision simplifiée ou révision) afin de permettre la réalisation des objectifs du SCoT.

Toutefois, à titre d’exemple, lorsqu’en 2006 le SCoT du Pays de Montbéliard a été approuvé aucune des 29 communes n’a été contrainte de revoir son document d’urbanisme.

Aussi, au-delà de la mise en compatibilité, le Grenelle II a modifié en profondeur le code de l’urbanisme, ce qui implique qu’un grand nombre de documents communaux doivent évoluer.

Enfin, si le document communal est récent, il a répondu aux objectifs de la loi et il y a peu de chance que le SCoT le remette en cause.

Si le PLU vient de démarrer, est-ce qu’il faut l’arrêter si un SCoT s’élabore dans le même temps ?

Non, les démarches peuvent être menées en parallèle et les deux documents s’enrichiront mutuellement.

Pour ouvrir à l’urbanisation des secteurs d’une carte communale ou d’un POS ou d’un PLU, est-il nécessaire d’avoir un SCoT ?

Pour ouvrir à l’urbanisation un secteur identifié comme à urbaniser, il faut soit que la commune soit couverte par un SCoT, soit que le Préfet accorde une dérogation à la commune.

Existe-t-il un exemple de développement de communes rurales/périurbaines autour du Grand Besançon qui justifierait les bienfaits d’un tel processus sur notre territoire ?

L’exemple de la commune de Montfaucon peut être cité. Elle a perdu tous ses agriculteurs et a subi d’un seul coup de fortes pressions foncières. Le SCoT a impulsé des mesures agricoles, ce qui a notamment permis d’accueillir des bergers pour entretenir un secteur protégé. Ainsi, un SCoT n’est pas qu’une question de logements à construire ; il permet aussi d’apporter des solutions pour une meilleure articulation des espaces entre eux.

Le projet de SCOT arrêté est soumis à l'avis des Personnes Publiques Associées (PPA) pendant une période de 3 mois.

Au terme de cette période de consultation, est-ce qu’en cas d’avis défavorable des services de l’Etat, par exemple, le projet de SCOT doit être retravaillé et fait l’objet d’un nouvel arrêt ?

Conformémement à l’article L. 122-8 du Code de l’Urbanisme, le projet de SCOT arrêté est transmis aux partenaires institutionnels pour avis (Etat, Région, Département, Chambres Consulaires, Territoires voisins, Communes, etc.).

Un avis défavorable des services de l’Etat ou des partenaires institutionnels sur le SCOT arrêté peut impliquer une remise en cause des fondements du projet. Cette situation oblige, effectivement, à un nouvel arrêt du projet sous peine de disposer d’un SCOT, de projets de PLU et de permis de construire qui pourraient être constestés vis-à-vis de la loi (Code de l’Urbanisme) par les habitants, les associations ou toute autre personne y ayant intérêt.

La reprise des travaux sur le SCOT est donc engagée (nouvelles concertations, nouvelle évaluation environnementale, etc. ) et un nouvel arrêt du projet est attendu.

Cela sera suivi d’une seconde consultation des personnes publiques associées et d’une enquête publique.

Quelle est la durée de vie d’un SCoT ? Est-il révisable ?

Rien n’est précisé règlementairement concernant la durée de vie d’un SCoT. Le Grenelle II permet de réinterroger le schéma tous les 6 ans en imposant une évaluation du SCoT. Toutefois, ce projet prévoit les grandes orientations du développement sur le long terme (30 ans).

Le SCoT est effectivement révisable, notamment lorsque les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) doivent évoluer.

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