SCoT Nord Doubs

Contexte législatif

Contexte législatif.

Le 26 mars 2014 : la loi ALUR, à l’initiative de Cécile Duflot, ex-ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée au journal officiel.

Pour rétablir une égalité d’accès au logement, la loi abordera les enjeux économiques, sociaux, écologiques dans une approche globale.

Pour cela, il s’agira de :

  • favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable ;
  • lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées et améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement ;
  • moderniser les documents de planification et d’urbanisme.

La Loi ALUR vient réaffirmer le rôle des SCoT en termes de planification stratégique de l’urbanisme en proposant 4 groupes de mesures : 

  • améliorer la hiérarchie des normes (SCoT intégrateur) ;
  • renforcer le principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT ;
  • clarifier l’échelle d’élaboration du SCoT ;
  • intégrer l’aménagement commercial dans l’élaboration des SCoT.
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